Lorsque vous vendez un véhicule d'occasion, vous devez remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA), souvent appelé « certificat de non-gage ». Ce document officiel atteste qu'aucune inscription (gage, opposition) ne figure au fichier des véhicules et qu'il n'existe pas d'empêchement à la cession.
Une obligation légale
L'article R322-8 du code de la route impose au vendeur de fournir un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours le jour de la vente. Sans ce document, la vente peut être contestée et vous vous exposez à des poursuites.
Où l'obtenir ?
Le certificat est délivré par le Ministère de l'Intérieur. Vous pouvez le demander en ligne sur le site officiel ou via un intermédiaire agréé comme VosDocs, qui vous le délivre sous 5 minutes par e-mail.
En résumé
Oui, le certificat de non-gage est obligatoire pour vendre votre voiture en toute légalité. Prévoyez de le commander quelques jours avant la date prévue de cession pour respecter la règle des 15 jours.