Certificat de non-gage : quand est-il obligatoire ?

Mis à jour en février 2026

Le certificat de situation administrative (dit « certificat de non-gage ») est un document officiel qui atteste de l’absence de gage et d’opposition sur un véhicule. Dans quels cas est-il obligatoire ? Voici ce que dit la réglementation et ce qu’il faut faire en pratique.

Obligation lors de la vente d’un véhicule d’occasion

En France, le vendeur d’un véhicule d’occasion doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours au moment de la vente. C’est une obligation légale. Sans ce document, la vente peut être contestée et l’acheteur peut se retrouver avec un véhicule gagé ou sous opposition.

Le certificat doit être établi au nom du vendeur (titulaire de la carte grise) et doit dater de moins de 15 jours le jour de la remise du véhicule (ou de la signature du contrat de vente, selon les usages). Si le document est trop ancien, il n’est plus valable et il faut en demander un nouveau. Vous pouvez obtenir votre certificat de non-gage en ligne en quelques minutes.

Qui doit le fournir et à qui ?

C’est toujours le vendeur qui doit fournir le certificat de non-gage à l’acheteur. L’acheteur a le droit d’exiger ce document avant de payer ou de signer. En tant qu’acheteur, ne finalisez jamais une transaction sans avoir reçu un certificat à jour : cela vous protège contre un véhicule gagé ou sous opposition.

Le certificat est établi à partir du numéro d’immatriculation (ou de l’ancien numéro de carte grise) et des informations du titulaire. Il indique notamment s’il existe un gage (prêt sur gage, crédit auto non soldé) ou une opposition (saisie, vol déclaré, etc.) sur le véhicule.

Autres situations où le certificat peut être demandé

En dehors de la vente entre particuliers ou professionnels, le certificat de non-gage peut être demandé dans d’autres contextes :

• Assurance : certaines compagnies ou courtiers peuvent le demander pour vérifier que le véhicule n’est pas gagé avant de garantir un prêt ou un leasing.
• Reprise par un professionnel : un garage ou un mandataire peut exiger un certificat récent pour sécuriser la reprise.
• Donation ou succession : pour transférer un véhicule dans le cadre d’une succession, les services ou notaires peuvent demander un certificat de situation administrative à jour.

Dans ces cas, l’obligation n’est pas toujours stricte au sens de la loi « vente », mais le document reste la preuve standard pour prouver l’absence de gage ou d’opposition.

Que se passe-t-il si je vends sans certificat de non-gage ?

Vendre un véhicule sans remettre un certificat de non-gage à jour peut exposer le vendeur à des difficultés : l’acheteur peut invoquer un vice du consentement ou un manquement à l’obligation d’information. En cas de gage ou d’opposition non déclarés, le véhicule peut être saisi et l’acheteur subit un préjudice. Mieux vaut toujours préparer le document en amont. Consultez notre guide sur la validité du certificat de non-gage pour bien anticiper la date.

Où et comment obtenir le certificat ?

Le certificat de situation administrative détaillée (non-gage) peut être obtenu :

• Sur service-public.fr (démarche gratuite, compte nécessaire) ;
• Via un service d’assistance en ligne comme VosDocs : rapide, par email, avec un document officiel utilisable pour la vente.

Dans les deux cas, vous recevez un document officiel. L’important est qu’il soit daté de moins de 15 jours le jour où vous le remettez à l’acheteur.