Validité du certificat de non-gage (15 jours)

Mis à jour en février 2026

Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) est valable 15 jours pour la vente d’un véhicule. Au-delà, il n’est plus recevable et le vendeur doit en obtenir un nouveau. Voici comment bien gérer cette contrainte et éviter les refus ou litiges.

La règle des 15 jours

Le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours à la date de la vente (ou à la date de remise du véhicule à l’acheteur, selon les usages). Le but est de garantir que la situation du véhicule (absence de gage, d’opposition) est à jour au moment où l’acheteur s’engage. Un document trop ancien ne reflète plus la réalité et ne protège pas l’acheteur.

Quelle date fait foi ?

La date de référence est en général la date d’établissement du certificat (ou la date figurant sur le document délivré par l’administration). Le jour de la vente, on compte le nombre de jours écoulés depuis cette date : si 15 jours ou plus se sont écoulés, le certificat n’est plus valable. En cas de doute, prenez une marge : commandez le certificat quelques jours seulement avant la date prévue de vente. Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage en ligne et le recevoir par email en quelques minutes, ce qui permet de le générer au bon moment.

Vente reportée : que faire ?

Si la vente prévue est reportée (acheteur qui hésite, délai de financement, etc.) et que les 15 jours sont dépassés, vous devez demander un nouveau certificat avant de finaliser. Ne remettez jamais un ancien certificat à l’acheteur : en cas de gage ou d’opposition survenus entre-temps, vous pourriez être tenu responsable. Un nouveau document ne coûte que quelques euros et prend peu de temps.

Bonnes pratiques

• Anticiper sans trop tôt : ne commandez pas le certificat un mois à l’avance. Idéalement, 3 à 7 jours avant la date prévue de vente.
• Vérifier la date sur le document : assurez-vous que la date indiquée sur le certificat est bien celle d’établissement.
• Garder une trace : conservez une copie du certificat remis à l’acheteur et de votre déclaration de cession.

Pour en savoir plus sur l’obligation du certificat, voir notre guide Certificat de non-gage : quand est-il obligatoire ?