Carte grise et certificat de non-gage : quelles différences ?
La carte grise et le certificat de non-gage sont deux documents distincts, souvent demandés ensemble lors de la vente d’un véhicule. Voici leurs rôles, qui les délivre et quand les utiliser.
La carte grise (certificat d’immatriculation)
La carte grise est le document officiel qui prouve l’immatriculation du véhicule et identifie son titulaire (propriétaire ou détenteur). Elle contient les informations du véhicule (marque, type, numéro de châssis, etc.) et du titulaire. Elle est délivrée par l’État (via l’ANTS) et doit être conservée par le propriétaire. En cas de vente, le vendeur remet la carte grise à l’acheteur après l’avoir signée en partie « cession » ; l’acheteur demande ensuite une nouvelle carte grise à son nom. La carte grise ne renseigne pas sur l’existence d’un gage ou d’une opposition.
Le certificat de non-gage (situation administrative)
Le certificat de situation administrative (appelé couramment certificat de non-gage) est un document qui indique si le véhicule est grevé d’un gage (crédit auto, prêt sur gage) ou d’une opposition (saisie, vol déclaré, etc.). Il est délivré par le ministère de l’Intérieur (fichier national des gages) et doit dater de moins de 15 jours pour une vente. Il ne remplace pas la carte grise : il la complète en donnant une information que la carte grise ne contient pas.
Tableau récapitulatif
| Critère | Carte grise | Certificat de non-gage |
|---|---|---|
| Rôle | Prouver l’immatriculation et le titulaire | Attester l’absence de gage/opposition |
| Délivré par | ANTS / État | Ministère de l’Intérieur (fichier des gages) |
| Validité pour la vente | Document permanent, remis à l’acheteur | Moins de 15 jours |
| Qui le fournit en vente | Le vendeur (original) | Le vendeur (exemplaire récent) |
En pratique lors d’une vente
Le vendeur doit fournir les deux : la carte grise (signée en cession) et un certificat de non-gage de moins de 15 jours. L’acheteur utilise la carte grise pour faire sa demande de nouvelle immatriculation et conserve le certificat de non-gage comme preuve que le véhicule n’était pas gagé au jour de la vente. Pour obtenir rapidement un certificat de non-gage, vous pouvez passer par un service en ligne comme VosDocs.
Certificat de non-gage : en complément de la carte grise, pour une vente en toute sérénité.
Obtenir mon certificat — 19,90 €