Comment vérifier qu'un véhicule n'est pas gagé ?

Mis à jour en février 2026

Avant d’acheter une voiture ou un deux-roues, il est essentiel de vérifier qu’il n’est pas gagé (crédit auto, prêt sur gage) et qu’aucune opposition (saisie, vol) ne figure au fichier. La seule façon officielle de le faire est d’obtenir un certificat de situation administrative (certificat de non-gage).

Qu’est-ce qu’un véhicule « gagé » ?

Un véhicule est gagé lorsqu’un créancier (banque, organisme de crédit) a inscrit un gage sur le fichier national. En cas de défaut de remboursement, le créancier peut faire saisir le véhicule. Si vous achetez un véhicule gagé sans que le gage soit levé, vous risquez de perdre le véhicule ou d’avoir à payer la dette. Des oppositions (saisie, déclaration de vol, etc.) peuvent aussi figurer sur le certificat et bloquer une vente ou une immatriculation.

Comment vérifier : le certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative est le document officiel qui indique si des inscriptions (gage, opposition) existent sur le véhicule. Il est délivré à partir du numéro d’immatriculation (ou du numéro de châssis selon les cas) par le ministère de l’Intérieur. Vous pouvez :

• Demander le certificat vous-même : sur le site du service public (procedure gratuite) ou via un intermédiaire agréé, en indiquant l’immatriculation du véhicule que vous envisagez d’acheter. Le titulaire (vendeur) peut aussi le demander et vous le remettre.
• Exiger un certificat du vendeur : lors de l’achat, exigez un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Vérifiez que la mention indique qu’aucune inscription ne figure au fichier. Voir Validité du certificat de non-gage.

Lire le certificat

Sur le document, cherchez la section qui indique les inscriptions au fichier des gages. Si vous lisez « Aucune inscription ne figure au fichier » (ou formulation équivalente), le véhicule n’est pas gagé et il n’y a pas d’opposition. Si des lignes sont remplies (nom du créancier, date, etc.), le véhicule est grevé : ne concluez pas sans avoir clarifié avec le vendeur (remboursement du crédit et radiation du gage avant vente).

En résumé

Pour vérifier qu’un véhicule n’est pas gagé : obtenez ou exigez un certificat de situation administrative à jour (moins de 15 jours pour une vente), et vérifiez qu’aucune inscription n’y figure. Le vendeur peut obtenir ce certificat rapidement en ligne, par exemple via VosDocs, et vous le transmettre avant la signature de la vente.